Pris en application de l'article 44 de la LFSS 2022, le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 et son annexe portant cahier des charges précisent les missions et les conditions techniques minimales d’organisation des services autonomie à domicile.
Le pôle autonomie - parcours de la FHF vous propose une synthèse des principales mesures du décret et de son annexe.
Pour rappel, la DGCS avait diffusé une notice d'information pour présenter les contours de la réforme après le vote de la LFSS 2022.
En complément de la publication du cahier des charges des services autonomie à domicile, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a diffusé le 18 juillet un communiqué de presse annonçant un plan d’accompagnement des gestionnaires et des autorités locales à la mise en œuvre de la réforme sous le pilotage de la DGCS :
Un accompagnement des acteurs du domicile dans leur développement territorial
Cet accompagnement est particulièrement nécessaire dans le contexte de difficultés financières importantes, notamment pour le secteur de l’aide à domicile ainsi que d’une crise des recrutements, qui font actuellement l’objet de travaux distincts.
Une notice d’information et une foire aux questions (FAQ) seront diffusées prochainement pour accompagner la publication du décret. Des actions spécifiques seront également mises en place.
Pour les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en lien avec le ministère, sera chargée :
- De les appuyer dans le pilotage territorial de la réforme et d’apporter un soutien aux territoires en difficulté via des webinaires notamment ;
- De favoriser le partage d’expérience entre les acteurs ;
- De soutenir leurs actions en faveur de la constitution des services autonomie à domicile grâce à des financements disponibles dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts. Ils pourront par exemple bénéficier d’une enveloppe de 60 000€ pour des moyens humains employés au pilotage de la réforme.
Pour les gestionnaires, l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP), prévoit :
- Un outil d’aide à la décision permettant à chaque gestionnaire de visualiser leurs possibilités de regroupement et de transformation, et d’anticiper les modalités de leur mise en œuvre ;
- L’animation d’une communauté de pratiques ;
- Un appui distanciel à l’ensemble des services avec la diffusion de webinaires et l’alimentation d’une boîte à outils ;
- Un appui terrain pour certains SSIAD nécessitant un accompagnement renforcé ;
- La publication d’un guide d’accompagnement à la contractualisation afin de soutenir les services dans cette démarche.
La DGCS et l’ensemble des acteurs du domicile suivront les avancées de la réforme en comité de pilotage, appuyés par des indicateurs évaluant son déploiement et l’impact sur les usagers et les aidants.
En complément, un groupe de travail national mènera des travaux sur diverses thématiques (systèmes d’information en particulier)