Offre d'emploi Responsable juridique - Droit de la commande publique - GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics

Offre d'emploi

Offre d'emploi Responsable juridique - Droit de la commande publique - GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics

Annonce déposée le lundi 20 février 2017 à 09h22
Date limite des candidatures : vendredi 24 mars 2017

Etablissement

GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics
9 Rue des Tuiliers
69003 Lyon

Détail de l'offre

Poste proposé
Responsable juridique - Droit de la commande publique
Contrat(s)
CDI
Descriptif

1. Présentation du GCS UniHA :

Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) UniHA est un établissement public qui rassemble 67 hôpitaux publics répartis sur l’ensemble du territoire national. 61 d’entre eux sont devenus établissements supports des récents groupements hospitaliers de territoire.
Créé il y a un peu plus de 10 années à l’initiative des hôpitaux les plus importants, le groupement UniHA contribue à l’amélioration de la performance des hôpitaux, notamment par la baisse des coûts, leur meilleure organisation et qualité d’offre de soins.
Le GCS UniHA fonctionne selon un modèle coopératif. Les achats mutualisés, assujettis au Code des Marchés Publics, sont conduits par 15 équipes achats positionnées dans les établissements de santé du réseau.
Chaque filière est sous la responsabilité opérationnelle d’un professionnel hospitalier (directeurs des achats, pharmaciens, ingénieurs, etc ...). Ils sont assistés d’acheteurs et de pharmaciens acheteurs.
La Direction Générale et les fonctions supports du groupement (contrôle de gestion, RH, Budget finances, communication, marketing) sont localisées au siège à Lyon.
A fin 2016, UniHA pilote un portefeuille achat supérieur à 3 Mrds € et consolide environ 125M€ de gains. Le potentiel d’achats groupés d’UniHA est estimé à 6 Mrds €/an. Pour cette même année, UniHA a conduit un peu plus de 100 mise en concurrence dans le cadre de groupements de commande ou bien au titre de sa compétence de centrale d’achats.
Ces caractéristiques portent UniHA comme l’un des principaux acheteurs européens dans le domaine de la santé et comme l’un des premiers acheteurs nationaux, tous secteurs d’activité confondus.
UniHA a progressivement accru ses domaines d’intervention (énergie, achats projets…). Il a également gagné en maturité, pilotant des projets achats de plus en plus complexes.
Le nombre d’établissements avec lesquels il travaille s’élargit. Le nombre de ses contacts se multiplie.
L’environnement hospitalier est en forte mutation avec la création des Groupements Hospitalier de territoire prévoyant notamment en leur sein une mutualisation de la fonction achats et une réorganisation des pouvoirs adjudicateurs.
La diversité des thématiques couvertes, la politique d’amélioration de la qualité des procédures de mises en concurrence, l’innovation dans les processus achats motivent la création de cet emploi de responsable juridique du GCS UniHA, expert du droit de la commande publique.


2. Définition de l’emploi :

Groupement de Coopération Sanitaire
UniHA
Date de rédaction : fev_17
Rattaché hiérarchiquement au Directeur Général Adjoint en charge du pilotage de l’offre de marchés, les
missions confiées au responsable juridique du GCS UniHA sont les suivantes :
- Garantir la conformité au droit de la commande publique des mises en concurrence lancées sous le
label UniHA ;
- Installer et faire vivre la politique d’amélioration de la qualité juridique des documents et
procédures de consultation :
o aligner les pratiques juridiques des équipes achats UniHA ;
o refondre, actualiser et maintenir les DCE du réseau,
o accompagner les équipes achats pour le meilleur usage du droit de la commande publique,
o assurer la veille juridique pour le compte du groupement ;
o proposer et mettre en oeuvre la politique de développement des compétences du réseau
en droit de la commande publique (cahier des charges et évaluation des prestataires de
formation en droit de la commande publique) ;
o superviser les procédures de publication des marchés dont UniHA est pouvoir
adjudicateur, la gestion des procédures de dématérialisation des appels d’offres et
notamment des prestataires qui interviennent en ce domaine ;
- délivrer le conseil stratégique de la Direction Générale notamment pour la gestion des risques
juridiques liés aux pratiques de commande publique ;
- être force de proposition pour nourrir les innovations de politique et stratégie achats ;
- gérer le panel de conseils juridiques et avocats qui accompagnent UniHA soit dans l’élaboration de
nouvelles stratégies achats, soit dans le cadre des procédures pré et contentieuses (évaluation des
pratiques, de leur valeur ajoutée, « référencement », négociation des honoraires, attestation
service fait…) ;
- apporter le conseil juridique de premier niveau au groupement pour tout ce qui concerne le droit
public, parfois au-delà du droit de la commande publique. A ce titre vous êtes le garant de la
sécurisation juridique des activités du GCS UniHA.
Vous êtes en relation :
- en interne avec les filières d’achat, les représentants des établissements de santé
- en externe avec :
o les cellules « marchés » des établissements de santé du réseau. A ce titre, vous êtes
l’animateur principal de la Commission des Experts Juridiques qui les rassemble ;
o représenter UniHA auprès des différentes autorités administratives compétentes en
matière de droit de la commande publique et des questions s’y rapportant ;
o le panel de conseils et avocats.
Au-delà des responsabilités immédiates qui sont confiées au responsable juridique, il est attendu une
contribution stratégique au développement d’UniHA.
Pour accomplir ces missions, le responsable juridique pourra encadrer des personnes en formation initiale juridique.


3. Expériences, compétences et capacités attendues :

- Formation, expertise et expérience avérées en droit de la commande publique ;
- Connaissance du monde économique et/ou du secteur sanitaire ;
Groupement de Coopération Sanitaire
UniHA
Date de rédaction : fev_17
- Expérience de travail collaboratif multi-métiers - capacité de négociation ;
- Curiosité intellectuelle et capacité démontrée à innover dans l’application d’un corpus juridique ;
- Grande autonomie de travail et d’organisation dans le cadre d’un management par objectifs ;
- Capacités pédagogiques et de communication.


4. Profil Attendu :

- Formation initiale de juriste de haut niveau – emploi de niveau A+
- une expérience en position opérationnelle de conseil interne ou externe sera un plus ;
- Maîtrise parfaite des outils bureautiques.


5. Conditions d’emploi :

- Emploi à pourvoir de suite,
- CDI de droit public assorti d’une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois (un détachement est
possible) ;
- Quotité de temps : temps plein au forfait, 25 jours de congés payés + 19 RTT
- Résidence administrative : Lyon.
- Déplacements réguliers à prévoir sur le territoire national
- Carnet mensuel de ticket restaurant de 16 unités, servi sur 11 mois.

Personne à contacter
Mme Martine PHILIBERT - Assistante de Direction UniHA
Email : recrutementsgcs@uniha.org

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