Suite à la multiplication des contrôles des CRC, la FHF avait sollicité la DGOS pour une clarification de la réglementation applicable sur les primes pouvant être versées aux agents contractuels.
La présente instruction a pour objet de rappeler aux établissements les règles applicables en la matière et vient également indiquer comment régler la situation des agents contractuels concernés.
- Rappel de la réglementation
Les agents contractuels de la FPH relèvent des dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991.
L'article 4 de ce même décret indique que le contrat indique les modalités de rémunération de l'agent. Au regard de cette disposition, il appartient au directeur de l'établissement de fixer les conditions de rémunération en vertu de son pouvoir de nomination, de recrutement et d'organisation du service.
L'instruction rappelle que la prime de service ne peut pas être versée aux agents contractuels.
- Modalités à mettre en oeuvre pour régler la situation des agents concernés
Les observations émises par les CRC ne doivent pas avoir pour effet de diminuer la rémunération des agents contractuels qui ont perçus jusqu'à présent des primes et indemnités reservées aux agents titulaires et stagiaires.
Les établissements sont donc tenus de prendre les mesures nécessaires (avenant au contrat) pour garantir aux agents auxquels ils doivent cesser de verser ces primes le même niveau de rémunération qu'auparavant.
L'instruction contient une annexe qui liste les primes instituées par des textes réglementaires qui peuvent être versés aux agents contractuels de la FPH.
Enfin, l'instruction indique que le décret relatif aux agents contractuels est en cours de modification.
Vous trouverez, en lien à droite, l'instruction.