En application de l’article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ce décret fixe les modalités de la mesure dite du « transfert primes/points », dans le cadre du rééquilibrage entre les régimes indemnitaire et indiciaire prévu par le protocole PPCR.
Principe du transfert primes/points
A compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires liées au protocole PPCR, un abattement interviendra sur les montants bruts des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL.
Cet abattement se matérialisera par une ligne négative sur chaque fiche de paie.
Calcul de l’abattement
Pour le calcul de l’abattement, ne sont pas pris en compte :
- les éléments qui entrent dans l’assiette de cotisation CNRACL,
- l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement,
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais,
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- les l’indemnisation du service d’astreinte.
Montant maximal brut annuel :
- Corps de catégorie A : 167 € en 2016, 389 € à compter de 2017,
Sont concernés les corps des ISG et spécialisés, ergothérapeutes, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, cadres de santé paramédicaux, cadres de santé, cadres socio-éducatifs.
- Corps de catégorie B : 278 € à compter de 2016,
- Corps de catégorie C : 167 € à compter de 2017.
Comme indiqué à l’article 148 de la Loi N° 2015-1785, le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.
En cas de précomptes mensuels, ceux-ci correspondent à un douzième du montant maximal brut annuel.
Au titre d’une année civile, lorsque les précomptes mensuels sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, la régularisation intervient au plus tard au mois de janvier de l’année N+1
----------------------------------
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.
La FHF a demandé la publication d’une instruction explicitant les situations particulières (agents en promotion professionnelle, agents en congé de formation professionnelle, agents en disponibilité d’office pour maladie,… ) ainsi que la rédaction d’une information individuelle à remettre à chaque agent.