Le ministère de l’économie vient de publier un bilan des contrôles menés en 2017 et 2018 par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sur le respect des droits économiques du consommateur en EHPAD : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees
La DGCCRF précise que les contrôles ont porté sur 549 établissements entièrement habilités à l’aide sociale (secteur public et secteur privé non lucratif) et que les 2/3 des contrôles ont fait l’objet au moins d’un rappel à la loi.
La DGCCRF indique que la campagne de contrôle a une portée pédagogique puisqu’il s’agit de contrôler le respect du code de la consommation et du code de l’action sociale et des familles mais aussi de favoriser l’appropriation par les professionnels de ces dispositions.
Le bilan n’évoque pas de clauses contractuelles abusives, relève très peu de pratiques commerciales trompeuses mais souligne certaines confusions dans la compréhension des textes et des obligations par les établissements.
Partant des principaux manquements constatés, la DGCCRF formule plusieurs rappels :
- Les éventuels frais de réservation avant la signature du contrat correspondent à des arrhes (et non à un acompte) et doivent être formalisés par écrit
- L’établissement a l’obligation de remettre au résident une note détaillée mentionnant le reste à charge et le détail de l’ensemble des prestations facturées
- L’information sur l’évolution des prix : les changements de tarifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un avenant tarifaire au contrat de séjour afin d’informer le résident ou son représentant légal
Ce bilan réalisé par la DGCCRF est aussi l’occasion de rappeler que la FHF avait produit en 2018 un kit d’information pour se préparer à un contrôle DGCCRF et que la signature en juin 2019 d’une convention cadre avec l’association des médiateurs européens permet aux adhérents un accès simplifié au dispositif de médiation de la consommation : https://www.fhf.fr/Autonomie/Actualites-FHF-AUTONOMIE/Mediation-de-la-consommation-acces-simplifie-pour-les-adherents-de-la-FHF?logged