Quelles échéances et quels cadres pour les exercices budgétaires de 2017 et 2018 ?
La clôture d’un exercice constitue la dernière phase du déroulement d’un exercice budgétaire. Cette phase est centrée sur l’élaboration et la transmission de documents, notamment l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD). Et les ESSMS doivent tenir compte d’une nouvelle échéance :
Clôture de l’exercice 2017 (N), échéance du 30 avril 2018 (N+1) :
- Pour les EHPAD publics autonomes :
Ils sont soumis à un régime dérogatoire pour l’exercice 2017 (conformément à l’article 9 du décret du 21 décembre 2016). De fait, ces établissements doivent remplir l’Arrêté 2, annexe 2 présentant le document transitoire : cadre qui remplace l’ERRD au titre de l’exercice 2017 uniquement.
Pour l’exercice 2018, le régime dérogatoire prend fin : utilisation du cadre EPRD complet et également du cadre ERRD (qui sera à envoyer ainsi avant le 30 avril 2019 (30 avril N+1).
- Pour les ESMS soumis à l’EPRD en 2017 :
Ils doivent transmettre l’ERRD, présenté dans l’Annexe 8.
- Exception, pour les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé, ce délai de transmission est repoussé au 8 juillet 2018 (N+1) – conformément Instruction ministérielle N° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 et à l’article R. 314-75 du code de l’action sociale et des familles.
Ils doivent transmettre l’ERCP, présenté dans l’Annexe 11.
=> De même que vous aviez transmis les EPRD sur l’application « ImportEPRD », les ERRD sont à transmettre sur l’application « ImportERRD ».
La constitution du dossier pour transmission sur l’application ImportERRD est la suivante :
- Le cadre normalisé
- Un compte d’emploi comprenant notamment :
- Le tableau de présentation tarifaire
- L’annexe activité réalisée
- Le tableau des effectifs rémunérés
- Le rapport financier et d’activité
- Les données relatives aux indicateurs médico-sociaux
- Le cas échéant, les plans pluriannuels d’investissement
=> Vous trouverez ci-joint une note de la CNSA expliquant les "Etapes clés pour le dépôt de l'ERRD".
=> Tableau récapitulatif des cadres officiels sur le site du Ministère (http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification ) et téléchargeables ci-contre :
| CADRES |
POUR / A DESTINATION DE |
| Annexe 1 : cadre normalisé de l’EPRD complet, état prévisionnel des recettes et des dépenses |
- OG privés, qui gèrent, à titre exclusif ou non, des EHPAD avec section hébergement administrée (tarifs fixés par le Conseil Départemental) ; - Etablissements publics médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (EPSMS) et les CCAS/CIAS, qui gèrent, à titre exclusif ou non, des EHPAD, que la section hébergement soit administrée ou pas (tarifs fixés par le Conseil Départemental ou pas) ; - OG privés, EPSMS et CCAS/CIAS qui gèrent, à titre exclusif ou non, des établissements/services/activités compris dans le périmètre d'un CPOM "PH-SSIAD-AJA" (article L. 313-12-2 du CASF) signé avant le 1er janvier 2018. |
| Annexe 2 : cadre normalisé de l’EPRD |
- OG privés, qui gèrent, à titre exclusif ou non, des EHPAD sans section hébergement administrée (tarifs non fixés par le Conseil Départemental) ; - OG privés qui gèrent, à titre exclusif ou non, des accueils de jours autonomes (AJA) sans tarif hébergement administré compris dans le périmètre |
| Annexe 4 : cadre normalisé de l’annexe activité |
Prévu à l’article R 314 218 du CASF
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| Annexe 5 : cadre normalisé des annexes financières |
- Organismes gestionnaires qui gèrent des établissements et services cofinancés |
| Annexe 6 : cadre normalisé du TPER, Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés |
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| Annexe 7 A: cadre normalisé de présentation du RIA complet, relevé infra-annuel |
- Applicable aux ESSMS relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF, hors établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du même code |
| Annexe 7 B : cadre normalisé de présentation du RIA simplifié |
- Applicable aux établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du CASF |
| Annexe 12 : cadre normalisé de l’EPCP, état prévisionnel des charges et des produits |
- Etablissements publics de santé (EPS) gérant des activités EHPAD, avec ou sans section hébergement administrée (tarifs fixés par le Conseil Départemental ou non) ; - EPS gérant des activités comprises dans le périmètre d'un CPOM "PH-SSIAD-AJA" (article L. 313-12-2 du CASF) signé avant le 1er janvier 2018. |
| Annexe 8 : cadre normalisé de l’ERRD complet, état réalisé des recettes et des dépenses |
- OG privés, qui gèrent, à titre exclusif ou non, des EHPAD avec section hébergement administrée (tarifs fixés par le Conseil Départemental) ; - Etablissements publics médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (EPSMS) et les CCAS/CIAS, qui gèrent, à titre exclusif ou non, des EHPAD, que la section hébergement soit administrée ou pas (tarifs fixés par le Conseil Départemental ou pas) ; - OG privés, EPSMS et CCAS/CIAS qui gèrent, à titre exclusif ou non, des établissements/services/activités compris dans le périmètre d'un CPOM "PH-SSIAD-AJA" (article L. 313-12-2 du CASF) signé avant le 1er janvier 2018. |
| Annexe 9A à 9D : cadre normalisé de l’annexe Activité réalisée |
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| Annexe 9H à 9J : cadre normalisé du TER, tableau des effectifs et des rémunérations |
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| Annexe 10 : Cadre normalisé de l’ERRD simplifié |
- OG privés, qui gèrent, à titre exclusif ou non, des EHPAD sans section hébergement administrée (tarifs non fixés par le Conseil Départemental) ; - OG privés qui gèrent, à titre exclusif ou non, des accueils de jours autonomes (AJA) sans tarif hébergement administré compris dans le périmètre d'un CPOM "PH-SSIAD-AJA" (article L. 313-12-2 du CASF) signé avant le 1er janvier 2018. |
| Annexe 11 : Cadre normalisé de l’ERCP |
- Etablissements publics de santé gérant des activités EHPAD, avec ou sans section hébergement administrée (tarifs fixés par le Conseil Départemental ou non) ; - Etablissements publics de santé gérant des activités comprises dans le périmètre d'un CPOM "PH-SSIAD-AJA" (article L. 313-12-2 du CASF) signé avant le 1er janvier 2018. |
| Arrêté 2, Annexe 2 : document de synthèse transitoire en substitution de l’ERRD |
- Etablissements publics médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (EPSMS) et les CCAS/CIAS gérant des activités EHPAD, avec ou sans section hébergement administrée (tarifs fixés par le Conseil Départemental ou non) ; - EPSMS et CCAS/CIAS gérant des activités comprises dans le périmètre d'un CPOM "PH-SSIAD-AJA" (article L. 313-12-2 du CASF) signé avant le 1er janvier 2018. Pour ces organismes, le présent cadre remplace l'ERRD au titre de l'exercice 2017 uniquement. Dès l'ERRD 2018, ils devront utiliser le cadre de l'ERRD complet. |
Les cadres ont également évolué par rapport à 2017 : une aide contextuelle appelée « Lisez-moi » a été insérée dans la plupart des cadres.
Pour mémoire concernant le remplissage des cadres, le fichier Excel contient un onglet « Page de garde » visible à l’ouverture du fichier. Il permet de saisir les données d‘identification de l’organisme gestionnaire et de tous les ESMS relevant du périmètre de l’EPRD. Il vous faut remplir les ESMS ligne à ligne.
Pour générer les onglets rattachés à un établissement, cliquez sur le bouton + vert.