Date de publication : 8 Décembre 2014
Date de modification : 8 Décembre 2014
Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD ainsi que l’arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD.
Suite à cette décision, nous vous transmettons en pièce jointe, les 2 contrats types d’intervention mis à jour, que les libéraux doivent théoriquement signer pour intervenir dans vos établissements :
- le contrat type portant sur les conditions d’intervention des médecins libéraux en EHPAD ;
- le contrat type portant sur les conditions d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes en EHPAD.