La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet désormais aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4), afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas autonomes. Les résidences autonomie ayant fait ce choix doivent en conséquence adapter leur projet d’établissement et conclure une convention de partenariat avec d'une part un EHPAD et d'autre part, un service médico-social ou un centre de santé, un établissement de santé ou des professionnels de santé.
La résidence autonomie constitue un établissement social spécifique, au sens où elle accueille des personnes âgées au sein d’un logement assimilé au domicile, associé à des services dont certains sont facultatifs. L’établissement ne dispose à ce titre d’aucun moyen sanitaire (à l’exception des résidences autonomie percevant historiquement un forfait soins), il contribue à la mise en œuvre d’une politique de soutien et de maintien à domicile. De ce fait, l’entrée de personnes âgées en perte d’autonomie au sein de ces résidences autonomie nécessite d’assurer un accès facilité à des modalités de prise en charge sanitaire et/ou médico-sociale afin de veiller à la qualité et à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
L’article D313-24-2 du CASF définit le contenu des conventions entre les résidences autonomie et les EHPAD, et un service médico-social ou un centre de santé, un établissement ou des professionnels de santé.
Afin d’accompagner les établissements et les acteurs concernés dans un projet de coopération, la DGCS propose trois modèles types de conventions : (celles-ci sont téléchargeables ci-contre)
- Convention résidence autonomie et EHPAD
- Convention résidence autonomie et établissement de santé MCO
- Convention résidence autonomie et services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad)
Ces conventions n’ont pas de valeur réglementaire, il s’agit bien d’une proposition de modèles à utiliser comme des outils. Les rubriques demeurent librement modifiables, notamment en fonction du contexte local.