Parution du décret et de l'arrêté – 18 AVR 2012
Le décret n°2012-493 du 13 avril 2012 ainsi que l’arrêté du 13 avril 2012 relatifs au dossier de demande d’admission dans les EHPAD ont été publiés au JO du 17 avril (document téléchargeable ci-contre).
Ce décret assouplit les modalités de mise en œuvre du dossier : les EHPAD qui n’ont pas de dossier unique d’admission doivent utiliser le dossier d’admission visé par l’arrêté du 13 avril, à compter du 1er juin 2012. Une dérogation est prévue pour les EHPAD qui utilisent, à l’échelle d’un même département, un dossier unique d’admission : ils ont jusqu’au 1er juin 2013 pour utiliser le dossier défini par l’arrêté. Le formulaire est téléchargeable ci-contre au format word.
Dans la mesure où de nombreux EHPAD partagent déjà leur propre dossier d’admission dans le cadre de réseaux ou de filières, les fédérations – dont la FHF – se sont prononcées contre la généralisation du dispositif à l’ensemble des EHPAD en votant contre les projets de décret et d’arrêté lors du CNOSS médico-social. Nous avons également adressé un courrier en ce sens à la Ministre des solidarités et de la cohésion sociale demandant à ne rendre ce dossier obligatoire que pour les EHPAD qui ne disposeraient pas déjà d’un dossier partagé (voir notre message du 8 mars http://www.fhf.fr/Informations-Hospitalieres/Dossiers/Vieillesse-Handicap/Qualite-bientraitance-bonnes-pratiques-gestion-des-risques/Dossier-d-admission-en-EHPAD-les-Federations-se-prononcent-contre-sa-generalisation).
Malgré tout, le Ministère des solidarités et de la cohésion sociale est passé outre l’avis des fédérations. Nous avons simplement obtenu un report de la date d’application des textes.
Les Fédérations se prononcent contre sa généralisation – 08 MARS 2012
Suite à l’expérimentation auprès d’EHPAD volontaires, les projets de décret et d’arrêté ont été soumis au CNOS médico-social du 23 février dernier. Si les représentants du secteur, dont la FHF, se sont félicités du contenu, ils ont cependant été amenés à voter contre ces projets de décret et d’arrêté et à saisir Mme Roselyne Bachelot, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
En effet, contrairement à ce qu’avait toujours indiqué le Ministère, ces projets de textes prévoient l’obligation pour tous les EHPAD d’utiliser ce dossier. Ce qui est inacceptable du point de vue de la FHF, dans la mesure où de nombreux EHPAD, et depuis fort longtemps, ont déjà travaillé dans le cadre de réseaux ou de filières, à l’élaboration de dossiers d’admission, parfois informatisés, qu’ils partagent avec plusieurs acteurs du secteur sanitaire et des professionnels de santé libéraux.