Echéance du dépôt de l'ERRD avant le 30 avril 2019

Date de publication : 11 Mars 2019
Date de modification : 11 Mars 2019

Les cadres EPRD 2019 et ERRD 2018 ont été récemment mis à disposition de tous sur le site de la DGCS (en bas, à droite de la page) :  https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

 

Les évolutions par rapport aux cadres précédents sont précisées dans la note jointe de la CNSA, qui rappelle également :

  • les dates prévisionnelles d’ouverture du dépôt sur les plateformes ImportEPRD et ImportERRD, 
  • les dates prévisionnelles d’indisponibilité de ces plateformes pour opération de maintenance, 
  • les références des fichiers normalisés des cadres EPRD 2019 et des cadres ERRD 2018

 

Depuis l’exercice 2017, tous les ESMS qui relèvent d’un EPRD doivent tenir compte des nouvelles échéances, précisées dans la circulaire du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne «EPRD » pour l’élaboration et la transmission de ces documents, notamment l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) :

  • Pour le 30 avril 2019

Pour les ESMS soumis à l’EPRD en 2018 :

  • La transmission d’un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), document pendant de l’EPRD, se substitue à celle d’un CA. Elle s’effectue directement auprès de la ou des autorités de tarification et de contrôle compétentes et au sein de l’application « import ERRD » de la CNSA pour les établissements qui reçoivent un financement pour tout ou partie de l’OGD géré par la CNSA.  Le périmètre de l’ERRD N est identique à celui de l’EPRD N. Si un CPOM récent a modifié le périmètre de l’EPRD depuis le dernier dépôt, ce nouveau périmètre entre en application pour l’ERRD de l’exercice suivant la signature du CPOM.
  • L’ERRD est accompagné d’un compte d’emploi pour chaque ESSMS et d’un rapport financier et d’activité qui porte sur:
    • L’exécution budgétaire de l’exercice considéré permettant notamment d’expliquer les écarts par rapport au prévisionnel et/ou à l’exercice précédent ;
    • L’activité et le fonctionnement des ESMS, au regard notamment des objectifs du CPOM le cas échéant ;
    • L’affectation des résultats.

Pour réaliser cette transmission, « ImportERRD » permet : 

  • à l’organisme gestionnaire déposant de communiquer les documents constitutifs de l’ERRD à l’Agence régionale de santé et, le cas échéant, au Conseil départemental ; 
  • à l’autorité de tarification de qualifier le dossier ERRD directement sur la plateforme ; 
  • à tous les utilisateurs de recevoir des mails confirmant la bonne transmission des documents et notifiant les décisions d’approbation ou de rejet de l’ERRD.
  • Le dépôt dans « ImportERRD » vaut dépôt réglementaire. Il n’est pas nécessaire de transmettre l’ERRD par courrier ou par courriel.

Pour le 8 juillet 2019 (exception) : ERCP

Exception prévue par l’article R. 314-75 du code de l’action sociale et des familles :

>> Pour les activité sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé (EPS) :

Pour les activités relevant d’un EPS, ces documents n’ont qu’une visée tarifaire.

Le rapport est centré sur l’activité et sur le fonctionnement des activités concernées, au regard notamment des objectifs du CPOM le cas échéant, ainsi que sur l’affectation des résultats.

  • Transmission de l’ ERCP N-1  (ou du document de substitution)
  • Transmission des comptes d’emploi N-1

Les ERRD / ERCP sont disponibles dans les annexes 8 et 10, téléchargeables ci-contre :

  • Arrêté 1 annexe 8 : Cadre normalisé de présentation de l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
  • Arrêté 1 annexe 10 : Cadre normalisé de présentation de l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD) des établissements relevant des article L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles c’est-à-dire les établissements non habilités à l’aide sociale ou non habilités à titre principal (< 50%) ou faisant l’objet d’une convention d’aide sociale au sens de l’article L. 342-3-1

 

L’ERRD/ERCP remplace le CA mais la procédure de contrôle de l’autorité de tarification et de contrôle (ATC) diffère. En effet, l’ERRD/ERCP ne fait pas l’objet d’une approbation en tant que tel et, dans la majeure partie des cas, l’affectation des résultats sera fixée par l’organisme gestionnaire (uniquement pour les ESMS autonomes n’ayant pas signé de CPOM)

Il est entendu que l’ATC peut rejeter des dépenses, qui impacteront la dotation versée au titre de l’exercice suivant, mais les mécanismes de répercussion sur les tarifs ultérieurs sont modifiés.

A noter : L’article R. 314-73 du CASF est complété d'un alinéa qui précise l'obligation de transmettre les délibérations exécutoires d’affectation du résultat au comptable public, afin que ce dernier puisse procéder à l’enregistrement des écritures appropriées dans la comptabilité de l’ESSMS. 

IMPORTANT : Nous vous transmettons les cadres budgétaires à titre indicatif, reportez-vous aux cadres budgétaires transmis par votre autorité de tarification ou aux cadres officiels en ligne sur le site du ministère, en effet ces cadres sont susceptibles de connaitre des mises à jour ou modifications : http://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux/article/reforme-de-la-tarification

 

Pour mémoire concernant le remplissage des cadres, le fichier Excel contient un onglet « Page de garde » visible à l’ouverture du fichier. Il permet de saisir les données d‘identification de l’organisme gestionnaire et de tous les ESMS relevant du périmètre de l’EPRD. Il vous faut remplir les ESMS ligne à ligne.

Pour générer les onglets rattachés à un établissement, cliquez sur le bouton + vert.

 

Enfin, vous trouverez en pièce jointes la circulaire du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », la circulaire du 12 juillet 2018 relative à l’EPRD des ESMS, ainsi que la FAQ validée et mise en ligne par le ministère concernant la réforme de la tarification.

 

 

Vous trouverez également ci-contre une note de la CNSA expliquant les "Etapes clés pour le dépôt de l'ERRD".

Contact : [email protected]