Comme vous le savez, l’avenant n°8 à la Convention médicale prévoit que « les médecins de secteur 1 et les médecins de secteur 2 adhérant au contrat d’accès aux soins bénéficient d’une rémunération forfaitaire (MPA), versée trimestriellement, calculée sur la base de 5 euros par consultation ou visite réalisée pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er juillet 2013 puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er juillet 2014 ».
Après avoir alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics des difficultés que les EHPAD en tarif global rencontrent dans le cadre de la Majoration personnes âgées (MPA) (cf. courrier au Premier Ministre ci-contre), la Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie vient de nous adresser un courrier de clarification que vous pouvez consulter ci-contre. Concrètement, la Ministre rappelle que « les conventions régissent les relations entre les professionnels de santé libéraux exerçant en ville et l’assurance maladie. Elles ne sont pas opposables à l’établissement médico-social lorsqu’un professionnel libéral y intervient. L’établissement qui a la charge de la rémunération comme c’est le cas pour un EHPAD sous tarif global peut définir contractuellement avec le praticien le niveau de celle-ci. Toutefois, sur le terrain, la convention constitue une référence forte, tant pour le professionnel de santé, que pour l’établissement ».
La Ministre indique que la circulaire budgétaire « pourra indiquer plusieurs principes : le paiement de la majoration, même s’il n’est pas de droit lorsque le médecin intervient dans un établissement en tarif global, peut être recommandé.Dans le cadre de son dialogue budgétaire avec l’ARS, l’établissement pourra objectiver cette charge nouvelle pour qu’elle soit prise en compte dans la tarification et l’ARS évaluera le besoin financier au cas par cas en fonction de la situation de l’établissement ».
Par ailleurs, tout en rappelant son souhait « d’encourager, de redynamiser l’utilisation des outils de contractualisation ou de conventionnement entre établissements et professionnels de santé », Madame Delaunay indique que « les textes d’application relatifs au contrat entre le professionnel libéral et l’EHPAD doivent être très prochainement republiés pour tenir compte de la décision du Conseil d'Etat intervenue en mars 2013 qui a annulé une partie des dispositions ».
Nous vous encourageons donc dès maintenant à solliciter votre ARS pour obtenir des crédits afin de financer la MPA.
Contacts : Elodie HEMERY - [email protected] ; Annabelle MALNOU - [email protected]