La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Elle prévoit que les bâtiments d’habitat collectif nouvellement construits comportent « 20% de leurs logements, et au moins un logement, accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ».
La notion de logement évolutif évoqué à l’Article 64 du texte de loi a été validée par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre 2018. Un logement évolutif doit remplir les caractéristiques suivantes précisées dans la loi : « a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ; b) La mise en accessibilité des pièces composant l'unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ».
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