le mercredi 9 avril, Marisol Touraine a présenté le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des bâtiments, des transports et des lieux publics et notamment celle sur de nouveaux délais accordés via le dispositif des Ad'Ap. Détails. Le dispositif des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été entériné fin février dernier par le précédent gouvernement.Il permet aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité prévues au 1er janvier 2015, de "s'engager dans un calendrier précis et resserré de travaux", précise le compte-rendu du conseil des ministres. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015. Mais en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende.
Lire la suite sur batiactu.com NB : le site de la Commission accessibilité de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes – CFPSSA (ex-CNPSAA) est consacré à la documentation administrative relative à l’accessibilité avec classement chronologique et thématique.