Détails de l’offre
Poste proposé
Juriste / Chargé.e de valorisation - Direction de Recherche Clinique et de l'Innovation
Contrat
CDD; Détachement; Mutation
Descriptif
DIRECTION/SITE : DRCIPÔLE/SERVICE : DRCI
IDENTIFICATION DU POSTE
Poste ouvert aux catégories A
Quotité de travail : 100% (temps partiel possible)
Jours travaillés : du lundi au vendredi en horaire de journée. Cette organisation peut varier en fonction des nécessités de service.
Responsable(s) hiérarchique(s) : Directeur de la DRCI et/ou Responsable du service associé
PRESENTATION DU SERVICE
La Direction de la Recherche Clinique et de l'Innovation (DRCI) créée à la fin des années 90 assure un rôle essentiel en matière d'élaboration et de mise en uvre de la politique de Recherche du CHU. La DRCI accompagne les porteurs de projets dans la gestion administrative, réglementaire et financière des projets de recherche clinique (promotion interne et promotion externe).
DEFINITION DU POSTE et MISSIONS
Position dans la structure :
Liaisons fonctionnelles :
o Le/la juriste présent(e) au sein du secteur juridique ;
o Toutes les composantes de la Direction de la Recherche et de l'Innovation : notamment la cellule de promotion externe, les chefs de projets du département promotion interne, la cellule innovation, le CRB, les assistants et attachés de recherche clinique, le CIC ;
o Les services médicaux et unités de recherche concernés par l'exécution de ses missions : chercheurs, praticiens hospitaliers et professeurs des universités des Pôles et différents services médicaux.
Mission générale
La mission générale du Juriste-Chargé(e) de Valorisation au sein de la Direction de la Recherche et de l'Innovation est de veiller à la protection des intérêts économiques et juridiques de l'établissement dans la réalisation de l'ensemble des activités de recherche en santé (champs d'application : recherche clinique, recherche sur données de santé, collections d'échantillons biologiques, recherche fondamentale et translationnelle, etc.).
Missions détaillées
La Mission du Juriste-Chargé(e) de Valorisation est une mission d'ingénierie économique et juridique, requérant la mobilisation de connaissances et compétences variées et très précises.
Missions Juridiques :
o Rédaction, traduction et mise à jour de contrats-types ;
o Négociation avec les partenaires industriels, privés et institutionnels ;
o Négociation et conclusion d'accords de confidentialité, contrats de collaboration, consortium, contrats de prestations de services, MTA et autres
o Conseil juridique : Assurer un rôle de conseil auprès des différents responsables des départements de la Direction de la Recherche et de l'Innovation sur des questions juridiques liées aux activités de recherche et à ses acteurs (le département gestion dans la gestion des promotions externes, le département promotion dans la gestion des promotions internes, le département partenariats-innovation dans la contractualisation pour la mise en place d'Etudes médico-économiques, le CRB pour les questions d'échantillons biologiques) ;
o Accompagnement juridique pour le montage et la gestion des projets structurant.
Mission de valorisation de la Recherche :
o Détection, protection et exploitation du patrimoine intellectuel issu des activités de recherche du CHU par la sensibilisation à la valorisation des équipes de recherche et des secteurs de la Direction de la Recherche et de l'Innovation ;
o Gestion des inventions (Brevets, logiciels, marques, base de données, ) de la détection de l'invention à son exploitation Valorisation, et, le cas échéant, le Cabinet de Propriété Industrielle, assurant la gestion du portefeuille de propriété intellectuelle du CHU ;
o Négociation des contrats d'exploitation des inventions (licences de Brevet ou savoir-faire, règlements de copropriété, contrats de cession).
Mission de protection des données :
o Participer à la mise en conformité des projets de recherche avec la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés) ;
o Accompagner les équipes de recherche dans l'identification des enjeux en matière de données personnelles (collecte, traitement, conservation, partage) ;
o Contribuer à la réalisation et au suivi des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
o Apporter un appui spécifique en matière de protection des données ;
o Contribuer à la sécurisation des documents contractuels et d'information au regard des exigences RGPD ;
o Veiller à la bonne articulation entre valorisation de la recherche et respect des exigences en matière de protection des données.
Communication sur la recherche
o Réalisation de formations, interventions et communications sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;
o Rédaction d'articles d'information sur les implications économiques et juridiques de la Recherche ;
o Participer aux groupes nationaux de réflexion sur la recherche en santé.
PRÉREQUIS
Diplômes / qualification :
o Bac + 5 en droit si possible une spécialisation en droit de la santé, droit de la propriété intellectuelle, ou de la recherche médicale
SAVOIR
o Droit Privé / Droit Public
o Droit Hospitalier, Droit médical et pharmaceutique, Droit administratif, Droit des obligations, Droit de la responsabilité, Droit de l'informatique
o Aspects juridiques, financiers et contractuels de la recherche
o Connaissance générale de la réglementation relative au droit de la propriété intellectuelle
o Organisation de la recherche aux niveaux national et international
o Domaines scientifiques et technologiques de l'établissement
o Dispositifs institutionnels et financiers des relations industrielles et de la valorisation de la recherche
o Connaissance des procédures de protection et de valorisation des résultats de la recherche (brevets, contrats, etc.)
o Connaissance du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés)
o Maîtrise des bases de données scientifiques et techniques
o Anglais scientifique
SAVOIR FAIRE
o Assurer la sécurité juridique de l'établissement dans le cadre des activités de recherche
o Analyser, expertiser et évaluer la pertinence et la conformité des projets de recherche
o Dialoguer avec les porteurs de projets, comprendre leurs besoins et y répondre de manière adaptée
o Rédiger et formaliser les informations collectées dans des contrats
o Appliquer les règles de droit en matière contractuelle et de protection de la propriété intellectuelle
o Assurer une veille juridique et réglementaire
o Conduire des négociations
o Piloter et suivre des projets sur les plans juridiques et financiers
o Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relatives à la recherche
SAVOIR-ETRE
o Sens de l'organisation, rigueur et dynamisme
o Esprit d'équipe et sens de l'initiative
o Bonnes capacités relationnelles et de communication
o Capacité d'adaptation rapide
o Respect de la confidentialité et du secret professionnel
o Autonomie dans le travail
Le profil de poste peut être réajusté en fonction : des évolutions réglementaires et organisationnelles, des réajustements du projet pédagogique des Instituts et des projets institutionnels, des contraintes environnementales
Personne à contacter
Etablissement
CHRU Clermont- Ferrand Gabriel-Montpied
58, Bd Montalembert
63003 Clermont-Ferrand
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