Responsable des affaires juridiques et de la commande publique

Responsable des affaires juridiques et de la commande publique

CDD; Détachement; Mutation

Missions de la structure (sous-direction, département, mission, ) :
L'Institut National de Jeunes Sourds (INJS) de Paris est un établissement public administratif national.
- L'accompagnement pluridisciplinaire des jeunes sourds de 3 à 21 ans sur leurs parcours de vie
- Le rôle d'information, d'orientation, de sensibilisation et de recherche sur le champ de la surdité
- La valorisation patrimoniale, historique, culturelle de l'Institut

Missions du service : Ce poste est rattaché auprès du Directeur Adjoint-Secrétaire Général. Le/la responsable des affaires juridiques et de la commande publique assure une mission transversale de sécurisation, d'expertise réglementaire et d'aide à la décision pour l'ensemble des services de l'établissement (Budget, RH, Exploitation/Maintenance, Services pédagogiques et éducatifs, SMP).

Missions permanentes

Ses actions couvrent le conseil juridique global, le traitement et le suivi des dossiers d'assurances et de sinistres, l'analyse au fond de toutes les conventions de l'établissement (partenariats, conventions d'occupation temporaire AOPR, baux, conformité des logements NAS), ainsi que le pilotage complet et la conformité de la commande publique et des marchés de l'INJS.
Il/elle exerce également, de manière transversale et en toute indépendance, les fonctions de Délégué(e) à la Protection des Données (DPO) pour l'établissement.

1) Participe à la mission de conseil, d'expertise et d'aide à la décision auprès du Secrétaire Général et du directeur en matière juridique et contractuelle. À ce titre, il/elle :
Assure une veille juridique et réglementaire active relative à l'établissement (EPA) ;
Alerte sur les risques juridiques potentiels et met en place des outils de suivi et de pilotage des actes.

2) Pilote la sécurisation des engagements contractuels et des conventions. À ce titre, il/elle :
Examine au fond et sur la forme la totalité des conventions préparées par les services de l'établissement ;
Rédige, contrôle et actualise les conventions d'occupation temporaire (AOPR) et organise l'arrivée et le départ des occupants (convention, états des lieux, déclaration des logements vacants, suivi de l'entretien des équipements avec l'appui des équipes techniques de l'INJS).
Coordonne et valide la conformité réglementaire de l'attribution et de la gestion des logements de fonction (Nécessité Absolue de Service - NAS).
Assure le suivi de la convention pluriannuelle avec le FIPHFP (bilan annuel des actions, préparation des réunions avec le réseau des professionnels sourds..).
Assure l'instruction, l'analyse et la gestion globale des dossiers d'assurances et des sinistres de l'établissement.

3) Pilote et sécurise l'ensemble des procédures de la Commande Publique. À ce titre, il/elle :
Assure l'ingénierie et le suivi complet des marchés publics de l'établissement ;
Accompagne les services dans la définition du besoin, rédige les pièces administratives (RC, CCAP, CCTP) et supervise les procédures de passation jusqu'à la notification ainsi que l'exécution en lien avec le service financier.
Optimiser les procédures de bas de seuil (MAPA)
Assure un accompagnement à la connaissance de la réglementation des marchés publics auprès des services de l'établissement.

4) Gère les pré-contentieux et contentieux de l'établissement. À ce titre, il/elle :
Rédige les mémoires en réponse et suit les dossiers contentieux en lien si besoin avec l'appui de conseils externes à l'établissement.

5) Pilote la conformité de l'établissement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en tant que DPO. À ce titre, il/elle :
Informe, conseille et sensibilise la direction et l'ensemble des services opérationnels sur les obligations en matière de protection des données personnelles.
Cartographie et tient à jour le registre des activités de traitement de l'établissement.

Il/elle participe ponctuellement ou selon l'ordre du jour aux instances de l'établissement en qualité d'expert juridique et intervient en appui juridique sur les dossiers confiés par le Secrétaire général.

Institut National des Jeunes Sourds
254 rue Saint-Jacques
75005 PARIS

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