Responsable des Relations avec les Usagers et Affaires juridiques

Responsable des Relations avec les Usagers et Affaires juridiques

CDD

Lieu d'exercice
Lieu d'exercice : Bailleul
Horaires : du lundi au vendredi, en journée
Plage horaire adaptable avec amplitude possible entre 8h et 18h
Navette disponible entre la gare et l'établissement

Missions générales
Missions principales confiées à l'agent
Sous la supervision du Directeur chargé des Relations avec les Usagers assure les missions suivantes :
Gérer les plaintes et réclamations, demandes d'accès aux dossiers médicaux
Animer la politique droits et devoirs des usagers
Participer à la gestion des soins sans consentement
Coordonner les relations Hôpital Police Justice

Description des missions et activités du poste

Suivre le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et contention
Appliquer et faire appliquer la réglementation en vigueur en matière d'isolement/contention
Informer les professionnels, nouveaux arrivants
Répondre aux questionnements et sollicitations ponctuels

Gérer les plaintes et réclamations, demandes d'accès aux dossiers médicaux
Assurer la mise en uvre de la procédure de communication d'un dossier patient dans les délais réglementaires, des gestions des plaintes et réclamations dans les délais réglementaires, solliciter les secteurs de soins, rédiger les réponses aux usagers
Elaborer des tableaux de bord et un bilan annuel, les présenter en Commission des Usagers
Préparer les supports de présentation obligatoire pour les instances

Animer la politique droits et devoirs des usagers
Préparer et organiser la Commission des Usagers (ordres du jour, calendriers des réunions, compte-rendu)
Préparer et coordonner la rédaction du rapport annuel de la Commission des Usagers
Préparation de supports d'information et de formation
Développer et mettre en uvre des actions permettant le respect des droits des usagers en coordination avec les différents acteurs internes et externes de la Commission des Usagers
Rassembler les éléments de travail et élaborer des statistiques

Participer à la gestion des soins sans consentement
Participer à la gestion médico-administrative des soins sans consentement en lien avec les secrétariats des structures, suivi et accompagnement des assistantes médico-administratives, du corps médical
Signer les décisions administratives par délégation du directeur d'établissement
Coordonner les échanges avec le Tribunal Judiciaire, la Cour d'Appel, l'Agence Régionale de Santé
Représenter le directeur d'établissement pour les audiences devant le JLD
Elaborer des tableaux de bord et statistiques

Coordonner les relations Hôpital Police Justice
Organiser les rencontres de saisie de dossiers sur commission rogatoire (en relation avec la police ou gendarmerie, le médecin du conseil de l'Ordre, le médecin Chef de service)
Formaliser les éléments de réponse suite aux réquisitions
Vérifier et signer les documents administratifs des patients décédés

Caractéristiques particulières du poste
- Moyen mis à disposition : Ordinateur fixe, Poste de travail adapté
- Temps de travail : Temps plein

Responsables fonctionnels / Liens privilégiés
N+2 : Chef d'établissement
N+1 : Directeur des Relations avec les Usagers Rémi BOURY
Relations fonctionnelles : Directions fonctionnelles, Secteurs de soins, Tribunaux Judiciaires, Cour d'Appel, Agence Régionale de Santé, Usagers Centres Hospitaliers

Compétences attendues et souhaitées
Formation ou qualification : Formation juridique ou administrative / expérience dans le champ des soins sans consentement, des relations avec les usagers

Connaissances particulières : Réglementation en vigueur relative aux soins sans consentement (loi du 05.07.2011, loi du 27.09.2013 et loi du 14.12.2020), actualisée en lien avec l'activité. Expérience dans le domaine de la santé, de la qualité et gestion des risques.

Logiciels : Word, Excel, PowerPoint, cariatides ou équivalent DPI, Chromebook

Savoir-faire : Priorisation des tâches, sens de l'organisation, autonomie, rigueur, capacités rédactionnelles

Savoir-être : disponibilité, discrétion, confidentialité, capacités relationnelles d'écoute et médiation, aptitude à la recherche d'information, esprit d'initiative et force de proposition

EPSM
790, route de Locre BP 139
59270 Bailleul

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