Mandataire judicaire

Mandataire judicaire

CDD; CDI; Détachement; Mutation

Métier : Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs
Grade : Adjoint des cadres hospitaliers
Service : Service des Majeurs Protégés
Pourcentage de temps de travail : 100%
Poste : Jour

Définition du poste
- Gérer des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, mandat spécial, mesure d'accompagnement judiciaire, etc.) confiées par le juge des Tutelles en application de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et de leurs textes d'application
- Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés

Liaisons hiérarchiques
- Responsable du service des Majeurs Protégés
- Directrice des affaires financières, des relations aux usagers et des structures médico-sociales
Liaisons fonctionnelles
- Direction générale et autres directions fonctionnelles
- Professionnels et usagers de l'établissement
- Partenaires institutionnels dont les juges des tutelles

Missions
- Gestion des mesures de protection juridique du CH Camille Claudel (gestion budgétaire et financière, accompagnement des parcours de vie, suivi du quotidien)
- Assistance et / ou représentation des personnes sous mesure de protection (sur le site du CHCC ou à l'extérieur)
- Bilan de la situation socio-économique d'une personne
- Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine
- Élaboration et rédaction de projets individuels
- Établissement et suivi de budget(s) relatif(s) à son domaine d'activité
- Gestion de biens, de patrimoine immobilier
- Information et conseil auprès des personnels / utilisateurs / usagers, relatif au domaine d'activité
- Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité
- Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
- Suivi des actions mises en uvre
- Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, résidents, familles, etc.)
- Suppléance du second mandataire judiciaire lors des congés et absences
Etudes préparant au métier et diplôme(s)
Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs

Risques professionnels
Travail sur écran

Centre hospitalier Camille Claudel
17 rue Camille Claudel CS 90025
16400 La Couronne

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