Date de publication : 4 Janvier 2016
Date de modification : 4 Janvier 2016
Le 2 décembre 2015, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « Accessibilité » qui vise à rapprocher les législations des Etats membres concernant l’accessibilité des biens et services aux personnes handicapées
Les biens et services visés sont, notamment, les téléphones et équipements de télévision, le transport, le commerce électronique et les sites web d’organismes du secteur public.
Les exigences communes en matière d’accessibilité s’appliqueront également dans le cadre de la réglementation de l’UE relative aux marchés publics et de l’utilisation des fonds de l’Union.
Plus d’information :
http://bdf.belgium.be/resource/static/files/2015-12-02-proposal-european-accessibility-act-fr.pdf