Le collège Intermutualiste belge a invité Pascal Garel, le Directeur général de HOPE a contribuer au débat organisé le 1er octobre 2015 au Parlement européen autour du thème « Les accords commerciaux de libre-échange : quels enjeux pour les mutualités et les soins de santé ? ».
Les participants ont discuté de l’impact possible des accords internationaux sur les activités des mutuelles, dans la mesure où elles sont amenées à financer des soins de santé. La parlementaire européenne Maria Arena a insisté sur le risque de l’approche négative choisie pour le TISA (Trade In Service Agreement) et envisagée pour le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Parnership), qui inclut dans l’accord tout ce qui n’en est pas explicitement exclus. Pour la députée, cette approche conduit à une grande incertitude quant à l’avenir, puisque tout nouveau service n’entrant pas dans le champ d’une exclusion sera inclus par défaut. En outre, les clauses couperet et de statu quo ne permettront pas de retour en arrière.
Les mutuelles ont dénoncé le manque de clarté concernant l’exclusion de certains services de l’accord, selon laquelle elles pourraient être couvertes malgré leur statut particulier de service économique d’intérêt général. Elles ont également exprimé des doutes quant à la proposition révisée de la Commission européenne concernant les tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et Etat, dont le fonctionnement à sens unique favoriserait naturellement les investisseurs au détriment des Etats.
La Commission européenne a affirmé son souhait d’exclure explicitement les assureurs sociaux et que sa proposition concernant l’ISDS allait au contraire dans le sens de davantage de sécurisation.
HOPE a rappelé à cette occasion que la diversité des systèmes de santé européens rend leur traitement très complexe dans le cadre d’un accord de commerce tel que le TTIP. S’il ne s’agit pas de juger le système de santé des Etats Unis, le plus inefficient des systèmes de santé globalement, il est important de rappeler que les dépenses publiques de santé en pourcentage du PIB sont plus élevées aux Etats Unis que dans tous les pays de l’Union européenne. Le coût du système américain ce sont les coûts administratifs et les soins inutiles. Selon l’Institute of Medicine on Healthcare c’est 30% de chaque dollar qui va à des soins inutiles, bureaucratie, fraude et autre gaspillage.
L’opacité des négociations initiales n’a pas facilité l’analyse objective des risques que le TTIP peut faire porter sur les services de santé. D’autant que s’y est ajouté le rideau de fumée de la croissance économique qu’est estimé devoir apporter le TTIP. Toutefois les inquiétudes qui ont été exprimées dans certains pays, telles que l’imposition de la privatisation ou au moins la libéralisation les services publics de santé et également le risque d’une incapacité des Etats membres à revenir en arrière lorsqu’ils ont privatisé, ne se trouve pas dans les arrangements déjà adoptés avec le Canada et la Corée.
Dans tous les cas, la nécessaire exclusion des services de santé du TTIP n’est pas suffisante si l’impact sur la santé et sur les produits et dispositifs médicaux n’est pas également objectivement analysé. HOPE a rappelé le débat similaire lors des discussions autour de l’intégration de la santé dans la directive services. La cour européenne de justice avait en effet rappelé que les soins médicaux et les soins hospitaliers sont des services au sein communautaire du terme et que l’on est donc contraint de les percevoir dans le cadre du marché intérieur. Mais dans quelle mesure les exclure ?
HOPE s’interroge sur les équilibres à trouver dans un certain nombre de sujets essentiels pour la prestation de soins :
- dispositifs médicaux (plus de sécurité ou accès plus rapide),
- essais cliniques (maintenir la transparence obtenue avec le nouveau règlement ou revenir en arrière),
- médicaments (garder le contrôle de l’évaluation, des prix et du remboursement ou libéraliser),
- droit de la propriété intellectuelle (transferts des droits de la propriété intellectuelle qau bénéfice de l’industrie ou des rix plus faibles),
- qualifications professionnelles (perspective de reconnaissance dans l’accord avec le Canada).
Et bien sûr la santé des citoyens.