La réglementation nationale qui autorise l'attribution, sans appel d'offres, par une collectivité publique d'un marché à une entreprise dont elle détient le capital n'est pas contraire aux articles 43 CE (droit d'établissement), 49 CE (liberté de prestation des services) et 86 CE (règles de concurrence) sous réserve que :
- le contrôle exercé par la collectivité publique soit analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services,
- que la société réalise l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient.
En l'espèce il s'agissait de la contestation, par un groupement d'entreprises privées, de l'attribution sans appel d'offres, par une commune, du service de transport public sur son territoire.
Jurisprudence constante et toujours intéressante, dans l'hypothèse, par exemple, de l'attribution d'un service de prestations de soins de santé à une entreprise privée dont les capitaux seraient détenus par une collectivité territoriale.