Date de publication : 19 Août 2009
Date de modification : 19 Août 2009
Les discussions sur le projet de règlement visant à étendre les dispositions du règlement 883/04 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité sont toujours en cours. Ce projet de règlement remplacerait le règlement 859/2003 qui étendait les dispositions du règlement 1408/71 (remplacé par le nouveau 883/04) à ces mêmes ressortissants. Les deux dernières questions en suspens concernent le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des pays tiers et la possibilité d'exporter les pensions vers des pays tiers.