Quelle est l’incidence de la maladie sur le droit au congé non pris pendant la période de référence fixée par la législation ou les pratiques nationales (R.F.A.) ?
Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle :
1. que tout travailleur doit bénéficier d’un congé minimal annuel de quatre semaines et que les congés non pris doivent être octroyés ultérieurement
2. qu’en cas de cessation de la relation de travail et si les congés n’ont pas été pris, tout travailleur a droit à une indemnité compensatrice de remplacement pour les congés dus et non pris ;
3. et qu’enfin, le droit au congé ou à l’indemnité « naît également en cas d’absence excusée pour maladie au cours de la totalité de l’année de référence ».
Solution logique : la maladie, en aucun cas, ne saurait être assimilée à une période de repos. L’absence, en effet, est fondée sur des motifs indépendants de la volonté du travailleur. C’est à ce titre qu’elle peut être assimilée à une période de service.