Affaire C. - 194/08, Susann GASSMAYR, 3 septembre 2009

• conclusions • directive 92/85/CEE, travailleuse enceinte, indemnités pour astreinte sur le lieu de travail, congé maternité • demande de décision préjudicielle Une travailleuse enceinte a-t-elle toujours droit au maintien du paiement d'une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail pendant son congé maternité alors même qu’elle ne l’effectue pas ? Bien que la directive 92/85/CEE prévoie dans son article 11 le maintien, pendant le congé maternité d’une travailleuse enceinte « d'une prestation adéquate au moins équivalente à celle qu'elle aurait reçue pour raisons imputables à sa maladie », l'indemnité d'astreinte non effectuée ne saurait être versée, sous réserve que la baisse de la rémunération versée à la femme enceinte, au titre du congé maternité, ne soit pas d'une ampleur telle qu'elle mettrait en cause la protection apportée par la législation communautaire, ce que le juge national devra vérifier.L'avocat général propose donc, après avoir reconnu l'effet direct des dispositions de la directive dont pouvaient se prévaloir les particuliers dans les procédures nationales, de répondre que « l'article 11, point 1,2 et 3 de la directive 92/85 ne s'oppose pas à une disposition de droit national selon laquelle un employeur peut refuser de verser à une travailleuse enceinte une indemnité spéciale, telle que l'indemnité pour astreinte sur le lieu de travail en cause dans la procédure au principal, qui est directement liée à l'accomplissement de tâches spécifiques, si la travailleuse concernée n'a accompli aucune de ces tâches car elle se trouvait en congé de maternité ou était empêchée de travailler pour des raisons tenant à sa santé ou à celle de son enfant. Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier la nature d'indemnités particulières et de s'assurer que les revenus de la travailleuse enceinte sont au moins équivalents à ceux que le droit national garantit aux travailleurs absents de leur poste de travail pour des raisons tenant à leur état de santé. »