● arrêt
● travailleur frontalier, conjoint sans emploi, allocation d'éducation, condition de résidence
● demande de décision préjudicielle
Un ressortissant d'un État membre, ayant son emploi dans cet État, domicilié dans un autre État membre et exerçant son activité en tant que travailleur frontalier est un travailleur migrant au sens du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15/10/1968 relatif o la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté (article 7, paragraphes 1 et 2, égalité de traitement et bénéfice des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux).
Son conjoint sans emploi ne peut être exclu du bénéfice d'un avantage social telle que l'allocation allemande au motif qu'il n'avait ni domicile, ni résidence dans l'État membre dans lequel le travailleur migrant exerce son activité professionnelle.
Mise en oeuvre du principe de non discrimination dans l'égalité de traitement, fut-ce indirectement, puisqu'en l'espèce, les travailleurs migrants , si une telle condition de résidence leur était opposée , seraient davantage affectés que les travailleurs nationaux, ce qui constituerait comme le rappelle souvent le juge, un frein au principe de libre circulation des travailleurs .