AFFAIRE C-237/04 ENIRISORSE SPA, 23/03/06
Cette affaire a permis à la Cour de rappeler que la notion d'entreprise « comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique et de son mode de financemen t », l'activité économique se comprenant comme une activité offrant « des biens ou des services sur un marché donné » sans que les missions d'intérêt général qui lui ont été confiées n'altèrent le caractère économique des activités en cause.
La Cour a rappelé ensuite les conditions, cumulatives, visées à l'article 87.1 du traité CE constitutives d'une aide d'Etat:
- il doit s'agir d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat,
- cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres,
- elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire
- elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.
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Il s'agissait en l'espèce d'une faculté de retrait d'une société accordée par le législateur national aux associés, mais dérogatoire du droit commun. Le juge considère « qu’une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui accorde aux associés d’une société contrôlée par l’État une faculté, dérogatoire au droit commun, de retrait de cette société à la condition de renoncer à tout droit sur le patrimoine de ladite société, n’est pas susceptible d’être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 87 CE . »
Le cas présenté intéressera les opérateurs en santé car les interventions publiques peuvent être très diverses et toucher le champ de la santé, qu'il s'agisse d'interventions de collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une société privée dont les fonds seraient détenus à parité par l'Etat mais agissant sous le contrôle et les directives des pouvoirs publics.