Partenariat de vie enregistré : alignement sur le mariage et fin de la discrimination pour les partenaires homosexuels ?
Monsieur Maruko a constitué un partenariat de vie commune avec un costumier de théâtre. Ce dernier était affilié à la caisse de retraite des théâtres allemands (VddB). Monsieur Maruko a demandé à bénéficié d’une pension de veuf auprès de cet organisme qui lui en a refusé le versement au motif que les statuts ne prévoient pas un tel versement pour les partenaires de vie commune survivants.
Pour la Cour, la prestation de survie en cause en l’espèce, dans la mesure où elle est « octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnel », peut être qualifiée de rémunération au sens de l’article 141 CE (plus spécifiquement la paragraphe 2 qui précise ce qu’il faut entendre par rémunération) et rentre dans le champ d’application de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (égalité de traitement et lutte contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle…).
À ce titre « les dispositions combinées des articles 1er et 2 de la directive 2000/78 s’opposent à une réglementation […] en vertu de laquelle, après le décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant, alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie ».