La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de l’affaire C-268/13 concernant une ressortissante roumaine qui, faute de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité en Roumanie, a bénéficié d’un traitement chirurgical à coeur ouvert en Allemagne et a ensuite demandé le remboursement de l’intervention au régime de la Sécurité sociale de Roumanie. Elle rappelle que le ressortissant d’un Etat est autorisé à bénéficier de soins dans un autre Etat membre aux frais de la sécurité sociale de l’Etat de résidence si les soins concernés figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'Etat membre de résidence du patient et les soins envisagés à l’étranger nécessitent une intervention plus rapide que le délai normalement pratiqué pour obtenir le traitement dans l’Etat de résidence. Sur la base de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 Octobre 2014, il a été décidé que: le deuxième alinéa de l'article 22 (2) du règlement du Conseil n ° 1408/71 du 14 Juin 1971 doit être interprété en ce sens que l'autorisation de remboursement des frais médicaux engagés à l'étranger « ne peut être refusée lorsque c’est en raison d’un défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité que les soins hospitaliers dont il s’agit ne peuvent être dispensés en temps opportun dans l’État membre de résidence de l’assuré social » et que « cette impossibilité doit être appréciée au niveau de l’ensemble des établissements hospitaliers de cet État membre aptes à dispenser lesdits soins et au regard du laps de temps au cours duquel ces derniers peuvent être obtenus en temps opportun.
La décision de la Cour de justice de l’Union Européenne apporte la clarification à laquelle Elena Petru pourrait avoir droit à un remboursement seulement si le traitement était indisponible dans le délais raisonnable dans n'importe quel hôpital roumain et si l'assureur couvre la procédure à la maison.
Plus d’information en anglais:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1414147756301&uri=CELEX:62013CJ0268