La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail accorde-t-elle une protection contre la discrimination par association ?
Madame Coleman a travaillé comme secrétaire juridique dans un cabinet d’avocats de Londres à partir de 2001. En 2002 elle a donné naissance à un enfant handicapé. En mars 2005 elle a cessé son travail dans le cadre d’un départ volontaire. Fin août de la même année elle a intenté une action pour licenciement implicite. Elle se plaint de remarques désobligeantes concernant son enfant et d’actes discriminatoires comme le refus de lui accorder des conditions de travail aussi souples que celles accordées à ses collègues dont les enfants n’étaient pas handicapés.
Pour l’avocat général, la directive a été adoptée sur le fondement de l’article 13 du traité (non discrimination et égalité de traitement). Les deux textes ont pour objectif la protection de la dignité et de l’autonomie des personnes visées directement mais également la protection des tiers qui leur sont étroitement liés dans la mesure où le sort qui leur est fait les affecte également (le sort de l’aidant familial affecte le sort de la personne handicapée). La discrimination dont a été victime madame Coleman est une discrimination directe dans la mesure où son employeur s’en est pris à elle à cause de son enfant handicapé. Elle a été maltraitée en raison non pas de son handicap mais d’un handicap (en l’espèce, celui de son fils). À ce titre elle peut donc invoquer la protection de la directive 200/78/CE.
Arrêt intéressant qui introduit une extension logique de la protection accordée contre les discriminations notamment du fait du handicap. Le considérant 12 de la directive autorise cette lecture dans laquelle c’est la discrimination en raison d’un handicap et non pas du seul handicap de la personne qui ouvre droit à une protection.