arrêt
marché public, attribution par une commune à une société coopérative intercommunale, obligation de transparence, exercice par l'autorité concédante d'un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services
demande de décision préjudicielle
Pour la cour, une autorité publique peut attribuer « sans appel à la concurrence, une concession de service public à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités publiques exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques ». Le juge national devra vérifier la marge d'autonomie dont dispose ladite société coopérative et la nature du contrôle exercé par les autorités publiques.
En l'espèce, les décisions relatives à la société coopérative intercommunale étant prises par des organes statutaires composés de représentants des autorités publiques, le contrôle qu'elles exercent sera considéré comme analogue à celui sur leurs propres services. Les décisions peuvent, le cas échéant, être prises à la majorité sans que change la nature du contrôle exercé.
Il s’agit d’une jurisprudence constante qui s'affine.