- Arrêt
- Etablissement d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la communauté européenne, délai de transposition
- Recours en manquement
Non transposition de la directive 2002/14/CE du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la communauté européenne. L'Italie ne peut exciper de circonstance particulières pour justifier le non-respect « des obligations et des délais découlant des directives communautaires. ».
Pour les auteurs, l'arrêt constatant le manquement n'a qu'un effet déclaratoire, façon de dire que la Cour n'a pas autorité pour annuler un acte, quel qu'en soit la nature, des autorités nationales, pas plus que d'adresser des injonctions. En revanche, l'autorité de la chose jugée fait que l'arrêt s'impose tant aux autorités nationales qu'aux juridictions nationales.
Afin d'encourager les États membres à exécuter leurs obligations, notamment en matière de transposition de directives, il est possible à la Cour de prononcer des sanctions pécuniaires sur le fondement de l'article 228 point 2 du traité, soit sous forme d'amende forfaitaire, soit sous forme d'astreinte, la Cour n'étant pas tenu dans le prononcé des sanctions par les règles de calcul retenues par la commission. Ainsi pour un exemple récent l'arrêt commission c/ République française, du 14 mars 2006 (C-177/04), dans lequel la Cour prononce une astreinte de 31650 € par jour de retard « dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer l’exécution pleine et entière de l’arrêt du 25 avril 2002, Commission/France, précité, à compter du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète dudit arrêt du 25 avril 2002. », alors que la demande de la commission s'élevait à 13715 € par jour de retard transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux .
Pour un montant non négligeable de sanction, voir affaire C-304/02 commission c/ République française du 12 juillet 2005 avec une astreinte de 57 761 250 € par période de 6 mois soit 380 895 € par jour et une somme forfaitaire à payer de 20 000 000 €.
Il n'est pas exclu que les manquements constatés en matière de politique sociale puissent donner lieu à des astreintes ou au paiement de sommes forfaitaires dont il faut rappeler que leur prononcé intervient après une inexécution des mesures nécessaires à l'exécution d'un arrêt précédent.