- arrêt
- article 39 CE, emploi dans l'administration publique, prérogative de puissance publique
- recours en manquement
Le recours prévu à la dérogation prévue à l'article 34 paragraphe 4 CE ne peut être justifié du seul fait que des prérogatives de puissance publique sont accordées aux titulaires d'un emploi, encore faut-il qu'elles soient exercées habituellement et qu'elles représentent une part suffisante de leur activité.
Confirmation d'une jurisprudence constante, en l'espèce pour les gens de mer (exigence par la législation nationale de la nationalité italienne pour les capitaines et seconds capitaines des navires battant pavillon italien), transposable bien entendu dans le secteur de la santé et du social. Jurisprudence abondante.