- Arrêt - Pension d’invalidité accordée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression, condition de résidence, article 18 paragraphe 1 CE- Demande de décision préjudicielle
Un État membre peut-il exiger une condition de résidence de l’un de ses ressortissants pour le faire bénéficier d’une prestation octroyée aux victimes de la guerre ou de la répression, alors que son droit à prestation a été reconnu par l’autorité compétente ?
Non, répond la Cour de Justice, dans cette affaire mettant en cause une ressortissante polonaise, une telle condition de résidence ne saurait se justifier. Elle constitue un frein à la libre circulation posée par l’article 18 paragraphe 1 (« Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application ») et est donc susceptible de dissuader les ressortissants de cet État membre de circuler et de séjourner dans un autre État membre. De surcroît il n’existe pas de critères objectifs d’intérêt général qui pourraient justifier une telle disposition nationale, que ce soit la notion de rattachement au peuple polonais ou encore la volonté de l’État membre de vérifier que le bénéficiaire de la prestation continue de remplir les conditions pour son octroi, d’autres moyens pouvant être utilisés, moins contraignants.
La Cour dit donc pour droit que : « l’article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse, de manière générale et en toutes circonstances, le versement à ses ressortissants d’une prestation octroyée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression du seul fait que ceux-ci ne résident pas pendant toute la période de versement de cette prestation sur le territoire de cet État, mais sur celui d’un autre État membre. »