Une affaire assez simple de non conformité d’une législation nationale concernant les procédures d’adjudication de fournitures portant sur des matériels médicaux .
La législation hellène prévoit à l’article 7 paragraphe 2 de la loi 2955/2001 relative aux «Fournitures des hôpitaux et autres unités de santé des régimes régionaux de santé et de prévoyance et autres dispositions qu’ « Un arrêté conjoint des ministres du Développement, des Finances, de l’Emploi et des assurances sociales et de la Santé et de la prévoyance pourra fixer un prix plafond pour la fourniture, sans adjudication, de certains matériels, qui ne sont pas comparables, ainsi que de matériels dont l’adaptation optimale à l’usage dépend des particularités du malade, tels que les matériels d’ostéosynthèse, d’arthroplastie, les implants intra-oculaires et les valves d’hydrocéphalie .»
En autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir directement à la procédure négociée, alors que l’article 6 paragraphe 3 de la directive 93/35/CE limite strictement cette possibilité, la République hellénique a manqué à ses obligations et aux « principes généraux du traité, en particulier l’égalité de traitement et l’obligation de transparence ».