• Arrêt, • Marchés publics de fourniture, passation, fournitures pour les hôpitaux • Recours en manquement Pour une affaire partiellement similaire, voir cette rubrique, affaire C- 6/05, Medipac, 14 juin 2007 Les pouvoirs adjudicateurs des hôpitaux grecs peuvent-ils rejeter de façon systématique les offres de dispositifs médicaux d’entreprises d’autres États membres sans respecter la procédure prévue par la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 ? Non, répond la Cour, d’autant que la pratique administrative en cause n’est pas isolée mais a été régulièrement observée puisqu’au moins, en l’espèce, les pouvoirs adjudicateurs de seize hôpitaux sont concernés. La Cour déclare donc qu’en « rejetant les offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans que les pouvoirs adjudicateurs compétents des hôpitaux grecs aient respecté la procédure prévue par la directive 93/42/CEE du Conseil […] la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures […]. » Sur le manquement : c’est l’absence de contrôle et de sanctions, à l’encontre des pouvoirs adjudicateurs des hôpitaux, par l’État, qui vaut à la République hellénique ce recours en manquement.
Date de publication : 23 Avril 2009
Date de modification : 23 Avril 2009