● arrêt
● libre prestation des services, article 49 Ce, détachement de travailleurs, déclaration concernant le lieu d'affectation des travailleurs détachés
● recours en manquement
Manque à ses obligations l'État membre qui impose à une entreprise de travail temporaire (ETT) étrangère de déclarer non seulement la mise à disposition d'un travailleur au profit d'une entreprise utilisatrice en Allemagne mais aussi de déclarer toute modification relative au lieu d'affectation de ce travailleur alors que les entreprises nationales ne sont pas tenues à une telle obligation qui relève de l'entreprise utilisatrice.
Mais, ne manque pas à ses obligations l'État membre qui impose à une ETT étrangère de traduire en langue allemande et de conserver sur le chantier certains documents simples (contrat de travail, fiches de paie, pièces justificatives de l'horaire de travail et du paiement des rémunérations).