Une réglementation nationale qui exige, pour qu’un fonds de garantie des salaires puisse verser, au titre de sa responsabilité subsidiaire, une indemnité à une travailleuse licenciée irrégulièrement, que le paiement de cette indemnité ait fait l’objet d’un accord de conciliation judiciaire, alors que dans l’espèce l’accord de conciliation a été un accord extrajudiciaire, est-elle contraire à la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 ?
Pour la Cour, la réponse est négative. L’exclusion est justifiée objectivement, car elle constitue une « mesure nécessaire en vue d’éviter des abus au sens de l’article 10 sous a) » de la directive en cause. En effet « les indemnités de licenciement reconnues par un acte de conciliation extrajudiciaire n’offrent pas de garanties suffisantes en vue d’éviter des abus, contrairement à celles qui sont fixées lors d’une procédure de conciliation effectuée en présence d’un organe juridictionnel et à laquelle l’institution de garantie a le droit d’intervenir ».
Sur ce point particulier de la nature de la conciliation, noter la différence avec l’affaire C-246/06, Velasco Navarro du 17 janvier 2008. Il s’était agi, en l’espèce d’une conciliation judiciaire.