Une législation nationale peut-elle interdire la publicité pour des traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques sur des chaînes de télévision nationales et l’autoriser sur des chaînes locales ?
Arrêt rendu sur conclusions conformes de l’avocat général (cette rubrique à la date du 4 avril 2008). Pour le juge, « les articles 43 CE et 49 CE, lus en combinaisons avec les articles 48 CE et 55 CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation, telle que celle en cause au principal, en ce qu’elle interdit la publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux, dispensés par les établissements médicaux privés, sur les chaînes de télévision à diffusion nationale, tout en autorisant une telle publicité, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision à diffusion locale. »
Pour mémoire :
- Article 43 CE : liberté d’établissement ;
- Article 49 CE : interdiction des restrictions à la libre prestation des services
- Article 48 : définition de la société et assimilation au régime juridique des personnes physiques dans le cadre du chapitre 2 sur la liberté d’établissement.
- Article 55 : rend applicable à la liberté de prestation des services une partie des articles (45 à 48) portant sur la liberté d’établissement.