affaire c-520-06, stringer et autres, 24 janvier 2008

Date de publication : 4 Avril 2008
Date de modification : 4 Avril 2008

Affaire sensiblement identique à la précédente et portant là encore sur le droit au congé annuel et à l’indemnité compensatrice de congé non pris. En l’espèce, il s’agit d’une travailleuse désirant prendre ses congés annuels au cours de son congé maladie de longue durée et d’autre part de travailleurs licenciés qui étaient en congé maladie l’année de leur licenciement et qui n’avaient pas pris de congés annuels.

 

Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle qu’un travailleur en congé de maladie de longue durée peut inclure ses congés payés durant cette période. De même, un travailleur licencié a droit à une indemnité financière de congé payé correspondant au congé non pris pour cause de maladie, y compris lorsqu’il a été absent pour maladie pendant la totalité ou « une partie de l’année de référence en cause  », le montant de l’indemnité devant être égal au montant du salaire habituel qu’il aurait touché s’il avait travaillé.

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