affaire c-53/04, marrosu et sardino, 7 septembre 2006, arrêt

CDD successifs, transformation en CDI, secteur public Messieurs Marrosu et Sardino ont été employés en qualité d’agents techniques de cuisine dans un établissement hospitalier de 1999 à 2002, avec des contrats à durée déterminée. Leur dernier contrat a été conclu moins de 10 jours après l’expiration de leur précédent CDD, ce qui d’après ces derniers, valait transformation en CDI, conformément à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Une réglementation nationale qui exclut la transformation en contrats à durée indéterminée de contrats à durée déterminés successifs conclu avec des employeurs relevant du secteur public n'est pas contraire à l'accord-cadre figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée sous réserve que la réglementation en cause « c omporte une autre mesure effective destinée à éviter et , le cas échéant, à sanctionner une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs par un employeur du secteur public ». L'absence d'une telle mesure conduirait à considérer la réglementation comme non conforme à l'accord-cadre. Voir également dans le même sens, l'affaire C-212/04, Adeneler, 4 juillet 2006. Le secteur public relève bien de l'exception sous réserve de l'existence de ces mesures effectives destinées à les éviter ou à les sanctionner. Effectives, c'est à dire concrètes et dont l'effet peut être mesuré par le juge.