affaire c-81/05, cordeiro alonso, 7 septembre 2006, arrêt

politique sociale, protection des travailleurs, indemnités de licenciement, principe d'égalité - demande de décision préjudicielle Un salarié espagnol, M. Cordeiro Alonso est licencié pour un motif économique. Il introduit un recours contre cette décision qui aboutit à un accord avec son employeur sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre. L'employeur n'acquitte pas sa dette et est déclaré insolvable. M. Alonso sollicite alors le fonds de garantie qui ne lui accorde que 40 % de l'indemnité négociée avec son ancien employeur au motif que la reconnaissance du montant de l'indemnité n'émanait pas d'un jugement ou d'une décision administrative. M. Alonso s'est pourvu devant les juridictions nationales compétentes. La juridiction de renvoi a sais la Cour de Justice. Pour la Cour, dans le champ d'application de la directive (modifiée) 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur , le principe général d'égalité exige que « lorsque, selon une réglementation nationale telle que celle en cause dans l’affaire au principal, des indemnités légales dues pour cessation du contrat de travail, reconnues par un jugement, sont à la charge de l’institution de garantie en cas d’insolvabilité de l’employeur, des indemnités de la même nature, reconnues dans un accord entre travailleur et employeur conclu en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel, doivent être traitées de la même façon ». Ainsi le juge national doit-il laisser inappliquée « une réglementation interne qui, en violation du principe d’égalité tel que reconnu dans l’ordre juridique communautaire, exclut la prise en charge, par l’institution de garantie compétente, des indemnités pour cessation du contrat reconnues dans un accord entre travailleurs et employeurs conclu en présence du juge et entériné par l’organe juridictionnel ». Ainsi la nature de l'accord ne saurait constituer un obstacle à la mise en oeuvre du principe d'égalité, alors même qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative ou d'un jugement, l'objectif étant d'assurer une protection efficace du travailleur licencié.