● arrêt
● travailleur frontalier, allocation d'éducation, condition de résidence
● demande de décision préjudicielle
En revanche, l'article 7 paragraphe 2du même règlement ne s'oppose pas à une réglementation nationale d'un État membre qui exclut du bénéfice de cette allocation, un ressortissant d'un autre État membre, résidant dans ce même État et exerçant une activité professionnelle mineure (de 3 à 14 heures hebdomadaires) dans l'État membre à l'origine de la réglementation.
En l'espèce, la condition de résidence, dans l'État membre qui verse la prestation, doit être remplie car les conditions de l'exercice professionnel peuvent être considérées comme insuffisantes. À noter, pour les travailleurs frontaliers, l'obligation, pour bénéficier de l'avantage social en question, d'accomplir un temps de travail significatif, en l'espèce plus de 14 heures par semaine, ce qui représente le seuil de l'emploi mineur au sens du droit national en cause, ici le droit allemand .