Compte-tenu des spécificités du RES, la commission a estimé que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État dans la mesure où l’indemnisation était destinée à compenser des obligations de service d’intérêt économique général (SIEG) imposées afin de proposer un niveau minimal de services à un prix abordable et à des conditions de qualité similaires pour tous. Elle note que la solidarité qui s’exprime par le RES permet de réaliser cet objectif. Elle relève notamment qu’en l’absence de RES les assureurs seraient dans l’obligation de cibler les consommateurs à risques réduits ce qui aboutirait à des changements d’assureurs et pourrait entraîner une augmentation des coûts pour ceux d’entre eux dont le profil de risques est important du fait de la mauvaise santé de leurs assurés. L’instauration du RES permet de pondérer le système. Il est nécessaire et proportionné par rapport aux coûts occasionnés du fait des obligations mises à la charge des assureurs AMP.
BUPA a donc introduit un recours visant à l’annulation de la décision de la commission.
Le Tribunal suit pour l’essentiel le raisonnement de la Commission. Il constate que la marge d’appréciation que possèdent les États membres dans la définition des SIEG, notamment dans le domaine de la santé, est large et que le contrôle des institutions communautaires est limité à la recherche de l‘erreur manifeste d’appréciation dont BUPA ne démontre pas l’existence. En l’espèce, le tribunal considère que les critères de justification de l’existence et de la nécessité d’un SIEG sont remplis et que la remise en cause du RES n’est pas fondée.
Rejet du recours.