- arrêt
- taxe sur le dépôt durable de déchets, exonération seulement pour le dépôt de déchets provenant de sites nationaux, article 90 CE
- demande de décision préjudicielle
L'Autriche a exonéré de la taxe frappant le dépôt durable de déchets ceux provenant de la réhabilitation ou de la sécurisation de sites contaminés ou potentiellement contaminés situés sur le seul territoire national. Ont été exclus de l'exonération ceux en provenance d'autres États membres.
Cette disposition nationale est en non conformité avec l'article 90 CE (« Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires . »)