Incompatibilité des dispositions de l’Annexe VI du règlement 1408/71/CEE modifié par le règlement CE 118/97 avec l’article 42 du traité (libre circulation des personnes) en ce qu’elles obligent, pour d’obtenir leur pension de retraite, les personnes qui ont cotisé sur des périodes complète (territoire des Sudètes et Poméranie), à l’époque où la législation du Reich sur la sécurité sociale était applicable et qui se trouvent actuellement en dehors de la République Fédérale d’Allemagne, à résider sur le territoire de cet Etat-membre. En effet de telles pensions ne peuvent être considérées comme des prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.
Solution identique pour une personne déplacée, née en Roumanie avant la seconde guerre mondiale et possédant la nationalité autrichienne.