Date de publication : 24 Novembre 2008
Date de modification : 24 Novembre 2008
- arrêt
- article 82 CE, abus de position dominantes, exportations parallèles
- demande de décision préjudicielle
Une entreprise, GlaxoSmithSkline, qui, détenant une position dominante sur le marché des médicaments, refuse de fournir des grossistes se livrant à des exportations parallèles, « exploite de façon abusive sa position dominante. »
La juridiction de renvoi nationale devra déterminer le caractère normal des commandes au regard des besoins du marché et des relations commerciales antérieures entre l'entreprise et les grossistes concernés.