Outil clé pour surveiller l’évolution du secteur et favoriser les échanges au niveau européen, ce deuxième rapport bisannuel sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) propose une mise à jour des données concernant l’économie et l’emploi présentées dans le premier rapport bisannuel publié en juillet 2008 (chapitre 1). Il offre également un panorama des diverses initiatives mises en œuvre en Europe pour garantir, améliorer et évaluer la qualité des services sociaux, et se concentre sur le cadre européen volontaire pour la qualité des SSIG conçu au sein du comité de la Protection sociale, qui, par de multiples aspects, représente l’aboutissement de toutes ces autres initiatives (chapitre 2). Enfin, le chapitre trois décrit les derniers développements dans le débat sur l’application des règles de l’UE aux SSIG.
Le rôle des SSIG est d’autant plus crucial dans les périodes de récession économique. Comme cela a été souligné au cours de la conférence de la Présidence tchèque sur les services sociaux en 2009, les SSIG représentent une source importante d’emplois et un outil clé pour renforcer la cohésion sociale. Dans le cadre de l’Année européenne 2010 pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale, les données montrent que les services sociaux jouent un rôle important dans la croissance de l’emploi et la réduction de la pauvreté. Ainsi, développer le potentiel des SSIG, y compris, lorsque c’est opportun, en utilisant des ressources provenant des fonds structurels européens, peut contribuer de façon significative à atteindre les objectifs d’Europe 2020 sur l’emploi et la réduction de la pauvreté.
Le contexte plus large dans lequel s’inscrivent les SSIG est affecté par une demande croissante, et de plus en plus complexe, en raison de changements structurels dans nos sociétés, comme le vieillissement de la population, l’évolution du partage des rôles homme/femme, et l’accroissement de la flexibilité des marchés du travail. Par ailleurs, dans tous les États membres, les SSIG ont été soumis à de fortes pressions en raison de la crise des économies et des budgets publics. La contraction de l’économie a entraîné une augmentation du besoin et de la demande en services sociaux et, parallèlement, a fortement restreint les sources de financement publiques.
Dans ce genre de situation, améliorer l’efficacité est crucial. C’est pourquoi la Commission tente de soutenir les efforts entrepris par les États membres pour organiser et financer des services sociaux de haute qualité, efficients, accessibles et abordables.
Dans ses « Recommandations politiques pour la nouvelle Commission » de septembre 2009, le Président Barroso reconnaissait le besoin de « stimuler le développement global du secteur sanitaire et social, par exemple en mettant en place un cadre qualitatif pour les services publics et les services sociaux ». La Commission a contribué au développement au sein du comité de la Protection sociale du cadre volontaire pour la qualité des services sociaux, qui aide à créer une compréhension partagée de ce sujet entre les États membres.
Cette initiative va de pair avec l’engagement pris par la Commission d’aider les États membres à appliquer les règles de l’UE aux SSIG. Une application correcte de ces règles peut en effet aider les autorités publiques à mettre en place des services sociaux de qualité et performants. La Commission a élaboré une stratégie de clarification pour expliquer les règles actuellement en vigueur, en s’appuyant sur sa Communication sur les SSIG d’avril 2006 (« Communication de 2006 ») et sur la Communication sur les services d’intérêt général de novembre 2007 (« Communication de 2007 »).
Les derniers développements – comme le travail effectué par le Comité de la protection sociale ou le rapport présenté au Président de la Commission européenne par l’ancien commissaire Mario Monti – indiquent qu’un certain nombre de questions nécessitent une réflexion plus poussée. La Commission travaille actuellement avec les acteurs de tous les secteurs afin d’identifier les domaines dans lesquels le cadre légal pourrait avoir besoin d’être clarifié et/ou dans lesquels des amendements pourraient être nécessaires. Une consultation des parties prenantes au sujet de l’application des règles sur l’aide d’État aux services économiques d’intérêt général fournira un éclairage supplémentaire sur ce sujet, tout comme un exercice similaire qui doit être effectué sur les règles européennes de marchés publics.