Possible exclusion des citoyens de l’UE se déplaçant dans un autre Etat membre du bénéfice de certaines prestations sociales pendant les trois premiers mois.
Le 4 juin 2015, l’avocat général Wathelet a transmis ses conclusions dans l’affaire C-299/14, García-Nieto.
M. Peña Cuevas, un ressortissant espagnol arrivé en Allemagne avec son fils pour y rejoindre sa femme Mme García-Nieto et sa fille, demande le bénéfice de la prestation d’assurance de base dont sont exclus, pendant les trois premiers mois de leur séjour, les étrangers (et les membres de leur famille) qui n’ont pas la qualité de travailleurs salariés ou non-salariés et qui ne peuvent pas non plus être considérés comme ayant conservé cette qualité.
Selon l’avocat général, les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations d’assistance sociale pendant les trois premiers mois.
Cependant, ils ne peuvent pas être exclus pendant cette période du bénéfice de prestations visant à faciliter l’accès au marché du travail sans que la possibilité ne leur soit donnée de prouver l’existence d’un lien réel avec le marché du travail de l’État membre d’accueil. Il reviendra alors à la juridiction nationale de décider si les prestations allemandes de l’assurance de base constituent des prestations d’assistance sociale ou si elles visent essentiellement à faciliter l’accès au marché de l’emploi.
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