Sont concernés le règlement 883-2004 (connu sous le nom de « règlement de base ») ainsi que le règlement d’application déterminant le contenu des annexes. De nouvelles règles de coordination des systèmes de sécurité sociale européens pourraient être appliquées à partir du 1er mars 2010, après plus de onze ans de négociation. Ces nouvelles règles remplaceront les dispositions actuellement en vigueur dans ce domaine : le règlement 1408-71 sur l’application des systèmes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles migrant à l’intérieur de la communauté, et son règlement d’application 574/02. Elles ne créent pas de nouvelle législation en matière de sécurité sociale mais garantissent que les droits à une assurance santé et vieillesse, ainsi que les prestations familiales, sont protégés dans le cas de mobilité intra-européenne.
La coordination modernisée couvre un champ plus large. Elle s’adresse à présent aux travailleurs, à leurs familles, mais aussi à ceux qui n’ont pas d’emploi. De nouveaux types de prestations sont par ailleurs couverts : les allocations de paternité, les régimes de retraite anticipée, les prestations chômage, les allocations familiales, l’assurance maladie. Les travailleurs indépendants pourront également demander à bénéficier de leurs prestations dans le dernier pays où ils ont travaillé.
Un nouveau système d’information sera lancé : EESI (electronic exchange of social security information). Il contribuera à établir le dialogue entre les institutions de différents pays par e-mail. Les échanges papier disparaîtront et les démarches des citoyens sont amenées à diminuer fortement.
En cas de désaccord entre institutions de différents États membres sur la législation nationale en matière de sécurité sociale qui doit être appliquée à un citoyen donné, une affiliation temporaire à un système de sécurité sociale sera planifiée et accompagnée du paiement des prestations. Cela permettra à la personne en question d’avoir tout de même accès aux soins et à l’assurance maladie pendant cette période. Ainsi, les citoyens ne souffriront plus de la complexité des différents systèmes.
Les États membres et leurs institutions ont neuf mois pour appliquer la nouvelle réglementation sur EESI. À partir de mars 2012, tous les États membres devront utiliser ce système électronique d’échange de données entre institutions de sécurité sociale pour tous les domaines couverts par la coordination. Des formations sont en cours dans tous les États membres, et la Commission prépare une campagne d’information destinée au grand public sur la coordination, à l’exemple de la carte d’assurance maladie européenne, qui a bénéficié d’une large campagne d’information. 180 millions de cartes européennes d’assurance maladie ont été distribuées (36% de la population européenne). Tous les ans, 27 % des résidents de l’Union européenne passent au moins quatre jours de vacances dans un autre pays de l’UE. En 2007, 10,5 millions d’Européens résidaient dans un autre pays de l’Union européenne que celui de leur naissance (21% de la population). Il y a plus d’un million de travailleurs frontaliers. Tous les ans, environ 250 000 personnes bénéficient lors de leur départ en retraite des droits à la portabilité des pensions car elles ont travaillé dans plus d’un État membre de l’UE.
Pour lire le dossier de presse du Conseil de l’Europe :
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/109359.pdf