La Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles a enfin été adoptée le 6 juin 2005, à Bruxelles, par le Conseil des ministres européens.
- Champ d'application: La Directive s'applique à tout ressortissant d'un État membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer une profession réglementée dans un État membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à titre salarié.
- Principaux éléments de l'accord: Le compromis dégagé entre le Conseil et le Parlement européen sur ce dossier établit un équilibre entre la libre circulation de professionnels qualifiés et la protection des consommateurs. En particulier, lorsqu'il s'agit des règles sur la prestation de services et par rapport à la proposition initiale de la Commission1, les deux co-législateurs ont retenu le principe de la reconnaissance mutuelle et du contrôle dans le pays d'accueil.
En ce qui concerne la liberté d'établissement, la Directive précise les conditions auxquelles est soumise la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les règles de mise en oeuvre des mécanismes de reconnaissance. Dans l'économie générale de reconnaissance prévue par la Directive, les divers systèmes nationaux de formation et d'enseignement ont été regroupés en plusieurs niveaux aux seules fins du fonctionnement de ce mécanisme sans que cela n'ait un quelconque effet sur les structures d'enseignement dans chaque Etat membre.
Outre la reconnaissance sur base du système général, les qualifications professionnelles peuvent être reconnues sur la base de la coordination des conditions minimales de formation ou de l'expérience professionnelle.
– Cas particulier: En ce qui concerne les médecins et les dentistes, le Conseil et le Parlement ont maintenu, pour toutes les spécialités reconnues à la date de l’adoption de la présente directive, le principe de la reconnaissance automatique des spécialisations médicales ou dentaires communes à deux États membres au moins. Quant aux nouvelles spécialisations médicales qui verraient le jour après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, l’extension de la reconnaissance automatique se limitera à celles communes à au moins deux cinquièmes des États membres.
– Entrée en vigueur: À partir de la date de son publication officielle, les Etats membres auront deux ans pour la transposition de cette Directive en leur droit national.
Harmonisation de la profession de biologiste à un haut niveau en Europe
Le groupe de travail EC4 a beaucoup travaillé pour participer à l'élaboration de ce texte et a suivi attentivement les différentes étapes. A partir de la date de parution de la Directive au JO européen, tous les pays de l'UE ont 2 ans pour transposer en droit national la Directive qui permettra aux professionnels formés et diplômés dans un pays de l'Union Européenne de pouvoir travailler dans un autre pays de l'Union. Les principaux articles concernent : les niveaux de formation, l'établissement de plate formes communes, le principe de comitologie, la carte professionnelle... Les membres du comité du Registre EC4, continuent de travailler à la préparation des plate formes dans l'esprit de la Directive . De nombreux professionnels ont déjà compris l'importance d'harmoniser la profession de biologiste à un haut niveau en Europe. On compte plus de 1700 inscrits parmi les 15 premiers Etats membres de l'Union Européenne. Les 10 nouveaux membres, se préparent activement à pouvoir s'inscrire à EC4 . La procédure se trouve sur le site www.ec-4.org, Cliquez sur On line Registration ou sur EC4 Register puis On line Application et suivez les instructions. Le site présente par ailleurs une large documentation des activités d'EC4.
Contact : Dr Simone ZERAH, Présidente du Comité du Registre EC4 [[email protected]], 7, rue Raymond Lefebvre
93170 Bagnolet ; Tel : + 33 (0)1 43 62 80 80 ; Fax : + 33 (0)1 43 63 90 39