Le 3 mai 2021, la Commission a publié une consultation publique ouverte sur l'espace européen des données de santé (EHDS), ouverte aux réponses jusqu'au 26 juillet 2021.
L'EHDS vise à tirer pleinement parti de la santé numérique pour fournir des soins de santé de haute qualité et réduire les inégalités. Il favorisera l'accès aux données de santé pour la prévention, le diagnostic et le traitement, la recherche et l'innovation, ainsi que pour l'élaboration des politiques et la législation. L'EHDS placera les droits des individus à contrôler leurs propres données personnelles de santé au cœur de ses préoccupations.
Cette consultation publique porte sur :
• l'accès et l'utilisation des données de santé pour la prestation de soins de santé, la recherche et l'innovation, l'élaboration des politiques et les décisions réglementaires ;
• favoriser un véritable marché unique des services et produits de santé numériques, y compris innovants.
Selon la Commission européenne, l'espace européen des données de santé vise à :
• promouvoir l'échange sécurisé des données des patients (y compris lorsqu'ils voyagent à l'étranger) et le contrôle des citoyens sur leurs données de santé ;
• soutenir la recherche sur les traitements, les médicaments, les dispositifs médicaux et leurs résultats ;
• encourager l'accès et l'utilisation des données de santé pour la recherche, l'élaboration de politiques et la réglementation, avec un cadre de gouvernance de confiance et le respect des règles de protection des données ;
• soutenir les services de santé numériques ;
• clarifier la sécurité et la responsabilité de l'intelligence artificielle en matière de santé.
Plus d’information :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12663-A-European-Health-Data-Space/public-consultation_en